Conditions d’utilisation des Bons d’achat de SumUp

Date d’entrée en vigueur 02/08/2021

En utilisant les Services des Bons d’achat de SumUp tels que décrits ci-dessous (ci-après dénommés les « Services des Bons d’achat »), vous acceptez de respecter les Conditions générales de SumUp, les présentes Conditions d’utilisation des Bons d’achat et toutes autres conditions et règles applicables à l’utilisation des Services que vous utilisez. Les présentes Conditions d’utilisation des Bons d’achat constituent des Conditions annexes qui, de la même manière que les Conditions générales et les Conditions de paiement, font partie intégrante de l’accord juridique passé entre vous et SumUp Limited (« SumUp », « nous »). Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis par les présentes ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales et les Conditions de paiement. 

1. Services des Bons d’achat

Nos Services de Bons d’achat vous permettent de proposer et de vendre à vos clients des Bons d’achat pour vos produits et services en ligne (ci-après dénommés « Bons d’achat »), que les clients peuvent commander et payer via les différents Services de paiement proposés par SumUp. Votre accès et votre utilisation des Services de paiement sont régis par les Conditions de paiement. Vous devez détenir un Compte SumUp pour pouvoir utiliser les Services de Bons d’achat, tels que décrits dans la section 1 des Conditions générales.

Les Services des Bons d’achat vous permettent de générer et d’envoyer des liens de paiement mobiles à vos clients, qu’ils utiliseront pour acheter des Bons d’achat. L’envoi des Bons d’achat se fait électroniquement, et peut prendre plusieurs heures à compter de la commande. SumUp se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre ou refuser la vente de Bons d’achat. Les Bons d’achat émis figurent en tant que transactions terminées dans votre historique des transactions. Les Bons d’achat sont réservés aux utilisateurs basés dans l’Espace Économique Européen, au Royaume-Uni et en Suisse, et dans les Territoires dans lesquels SumUp exerce son activité, dont la liste est accessible sur notre site Internet. 

Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier les Services de Bons d’achat pour n’importe quel motif et conformément à nos Conditions générales, Conditions de paiement ou aux présentes Conditions d’utilisation des Bons d’achat.

2. Vos responsabilités 

En proposant les Bons d’achat à vos utilisateurs par le biais des Services des Bons d’achat, vous (et non SumUp) agissez en qualité d’émetteur et de gestionnaire des Bons d’achat. Vous êtes tenu.e de fournir les produits et d’exécuter les prestations conformément aux conditions d’utilisation des Bons d’achat. Par ailleurs, vous êtes entièrement responsable du suivi des Bons d’achat, de leurs propriétaires, de leurs montants et de leur utilisation. 

Les Bons d’achat sont échangeables uniquement et directement auprès de vous. Les retours et les remboursements de Bons d’achat ne sont pas autorisés, sauf dans le cadre des droits des consommateurs et en vertu de la législation en vigueur. Les Bons d’achat ne constituent pas un moyen de paiements ; il vous est interdit d’accorder un remboursement ou une remise en espèces en échange des Bons d’achat, excepté dans les cas prévus par la loi. 

Vous assumez l’entière responsabilité de la vente des Bons d’achat, de l’utilisation, notamment abusive, des Bons d’achat en question, et à l’égard de toute prétention de tiers relative aux Bons d’achat ou qui en découlerait. Vous reconnaissez être l’unique responsable du traitement des réclamations relatives aux Bons d’achat que vous émettez. Toutes les réclamations, demandes de renseignements ou observations (au sujet par exemple des remboursements, des promotions, de la satisfaction client, etc.) en lien avec les Bons d’achat que vous émettez doivent être traitées par vos soins. En outre, vous assumez l’entière responsabilité du respect des obligations fiscales afférentes aux Bons d’achat et êtes également tenu.e d’informer vos clients des éventuelles taxes applicables.

Si vous faites la promotion de vos Bons d’achat publiquement sur une plateforme de tiers (telle que Facebook, Instagram ou tout autre réseau social), vous êtes exclusivement responsable du respect des conditions ou exigences applicables à ce tiers, et vous garantissez SumUp, que vous indemniserez en conséquence, contre toute responsabilité du fait d’une perte, de frais, d’un dommage ou d’une responsabilité subis ou encourus en raison d’un manquement de votre part.

Vous êtes tenu.e de respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables aux Bons d’achat, y compris celles relatives à la distribution de monnaie électronique, aux prestations de paiement, aux droits des consommateurs et à la TVA ; vous êtes exclusivement responsable du respect des réglementations, y compris en matière de qualité des produits et des services, de dates d’expirations et de frais, de retour et remboursement, de relation contractuelle avec les utilisateurs et de service et de communication dédiés à la clientèle, ainsi que du respect des lois en matière de protection des données.

SumUp présume que vous n’entendez pas, par le biais des Bons d’achat proposés, émettre une monnaie électronique au sens de la législation applicable en matière de monnaies électroniques, ni offrir de services de paiement réglementées en vertu de la législation applicable en matière de services de paiement. Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que vous seul.e êtes responsable d’étudier la législation en vigueur et de déterminer si votre offre de Bons d’achat ou votre utilisation des Services des Bons d’achat nécessitent l’octroi d’une quelconque licence ou autorisation de la part d’une autorité compétente, ou si une quelconque obligation de déclaration vous incombe. SumUp décline toute responsabilité à l’égard de la supervision de vos activités commerciales liées à votre offre de Bons d’achat/à votre utilisation des Services des Bons d’achat ; SumUp n’est pas tenue de vous fournir de conseils ou d’informations sur des questions réglementaires, y compris sur le respect des réglementations en matière de monnaie électronique ou de services de paiement.

3. Restrictions

Vous êtes tenu.e de respecter l’ensemble des restrictions imposées par nos Conditions générales et nos Conditions de paiement en lien avec votre utilisation des Bons d’achat. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les Services des Bons d’achat pour des produits, services ou activités commerciales qui (a) sont ou peuvent être illégaux (y compris les produits, services et activités de contrefaçon, volés ou frauduleux) ou (b) ne sont pas conformes à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur (y compris aux lois sur la protection des consommateurs, la sécurité des produits, la propriété intellectuelle et aux réglementations en matière de commerce et d’exportation). Par ailleurs, vous acceptez de respecter toutes les restrictions imposées par les plateformes tierces que vous êtes susceptible d’utiliser pour faire la promotion de vos Bons d’achat auprès du public. 

SumUp peut, à sa seule discrétion, décider si votre utilisation des Services des Bons d’achat constitue une violation des restrictions imposées au titre des Conditions générales, des Conditions de paiement ou des présentes Conditions d’utilisation des Bons d’achat. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et/ou l’accès aux Services des Bons d’achat dans le cas où nous constaterions ou aurions des raisons légitimes de suspecter une violation. 

Il est interdit d’émettre un Bon d’achat d’une valeur supérieure à 1 000 EUR (ou sa contrevaleur dans toute autre devise), ou de porter la valeur d’un Bon d’achat déjà émis à un montant supérieur à 1 000 EUR utilisable dans une seule journée. La valeur totale en Bons d’achat émis à l’attention d’une seule personne dans une même journée est limitée à 5 000 EUR. Si un achat dépasse le solde du Bon d’achat détenu par l’utilisateur, celui-ci devra payer le solde restant par un autre moyen de paiement. Le solde des Bons d’achat qui n’aura pas été utilisé devra rester accessible aux utilisateurs en cas de fermeture, suspension ou résiliation de votre Compte.

4. Traitement de données à caractère personnel

Afin de vous fournir les Services des Bons d’achat en vertu des Conditions d’utilisation des Bons d’achat, SumUp est amenée à traiter les données à caractère personnel des utilisateurs desdits Services. Le présent Data Protection Agreement (“Gift Card DPA”) régit le traitement des données à caractère personnel sur la base, pour les finalités et pendant la durée de validité de la fourniture des Services des Bons d’achat de SumUp, ou de toutes prestations y afférentes en vertu des Conditions d’utilisation des Bons d’achat. L’ATD relatif aux Bons d’achat fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation des Bons d’achat et doit en respecter les dispositions.

5. Notre responsabilité 

Outre les dispositions définies dans d’autres sections des Conditions générales et dans les présentes Conditions d’utilisation des Bons d’achat, SumUp n’est soumis à aucune obligation de prévention et décline toute responsabilité en cas de défaillance de service, de fraude ou de perte liée à l’acquisition ou à la vente d’un Bon d’achat. Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est formulée par SumUp à l’égard des Bons d’achat ; toute garantie est par ailleurs exclue par SumUp dans toute la mesure du possible. Vous garantissez SumUp (ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, dirigeants, administrateurs, employés et agents) contre toute réclamation liée à un quelconque litige existant avec un client en lien avec la vente ou l’utilisation des Bons d’achat ou votre manquement à une quelconque exigence réglementaire applicable.

6. Frais

Pour utiliser les Services des Bons d’achat, vous acceptez de payer les Frais et toutes les taxes en vigueur comme indiqué sur notre site Internet et/ou dans les paramètres de votre Compte, ou comme convenu par écrit, selon les modalités et aux échéances prévues, conformément aux Conditions générales et aux Conditions de paiement. 

7. Annulation ou résiliation

Vous avez le droit d’annuler votre utilisation des Services des Bons d’achat à tout moment depuis les paramètres de votre Compte. 

Outre les dispositions définies dans d’autres sections des Conditions générales et dans les présentes Conditions d’utilisation des Bons d’achat, nous sommes en droit de résilier les présentes Conditions sans préavis si nous jugeons que : (a) votre utilisation des Services des Bons d’achat ou des produits et/ou services pour lesquels vous utilisez les Services des Bons d’achat constitue une activité répertoriée comme une Catégorie d’entreprise non autorisée sur notre site Internet ou (b) si, à notre avis raisonnable, vos activités ou actions peuvent porter préjudice ou nuire à notre image ou à notre réputation ou à celles d’un réseau ou d’un partenaire acquéreur.

Note : veuillez imprimer une copie de ce document et la conserver pour pouvoir la consulter à l’avenir.